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Harcèlement moral dans quels cas porter plainte?
En tant que victime potentielle vous ne risquez légalement rien à vous manifester. On ne peut pas vous licencier à cause de votre plainte pour harcèlement moral. La jurisprudence impose aux entreprises de préserver leurs salariés de ce problème. Confrontez-vous d'abord à la source de votre harcèlement pour tenter de clarifier la situation avant de faire appel à la justice. Essayez d'engager une procédure de médiation au sein de l'entreprise. Le médiateur doit être choisi d'un commun accord entre les parties. Il peut tout à fait s'agir d'une personne appartenant à l'entreprise délégué du personnel directeur des ressources humaines. Le médiateur s'informe alors de l'état des relations entre les parties et tente de les concilier.
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Comment porter plainte pour harcèlement?
les noms et adresses des témoins éventuels du harcèlement. la description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice tant physique que moral résultant du harcèlement. Conseils pour le dépôt de votre plainte. Une plainte pour harcèlement se distingue d'une plainte pour atteinte aux biens dans la mesure où votre intégrité morale a été atteinte. Elle doit ainsi être appuyée par un certain nombre de documents. certificats médicaux constatant votre préjudice moral ainsi que votre éventuelle incapacité totale de travail ITT. témoignages de vos proches de vos collègues de travail. preuves écrites relevés d'appels SMS mails etc. factures diverses et notamment médicales etc. N'oubliez pas que porter plainte pour harcèlement ne vous garantit pas d'obtenir réparation du préjudice.
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Harcèlement moral définition et sanctions.
Il s'expose également à devoir verser des dommages et intérêts afin d'indemniser la victime. Le salarié victime d'un harcèlement moral a le choix entre plusieurs solutions la médiation l'action en justice ou le dépôt d'une plainte pour harcèlement moral. Lorsqu'un conflit en lien avec un harcèlement moral est en germe il est possible de recourir à une phase de médiation sans passer par les tribunaux. La loi permet ainsi à toute personne de l'entreprise s'estimant victime de harcèlement moral et à la personne mise en cause de mettre en oeuvre cette procédure. Le médiateur est choisi d'un commun accord par les parties. Il tentera de concilier celles-ci en leur soumettant des propositions consignées par écrit. Les parties sont libres ou non de les accepter.
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